1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile JuriChrono ainsi que du site internet associé jurichrono.com (ci-après ensemble le « Service »).
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
2. Présentation du Service
JuriChrono est une application permettant notamment :
- la gestion et la centralisation d’informations juridiques,
- l’organisation de dossiers, documents et échéances,
- l’accès à des fonctionnalités d’aide et de suivi à caractère juridique.
Le Service ne constitue ni un cabinet d’avocats, ni un service de consultation juridique personnalisée, sauf mention expresse contraire.
3. Accès au Service
Le Service est accessible :
- via le site internet,
- via l’application mobile disponible sur iOS et Android.
L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
4. Création de compte
Pour accéder aux fonctionnalités complètes du Service, l’utilisateur doit :
- fournir des informations exactes et à jour,
- garantir la confidentialité de ses identifiants.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte.
Toute utilisation frauduleuse devra être signalée sans délai à l’éditeur.
5. Utilisation du Service
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur,
- ne pas détourner le Service de sa finalité,
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ou données.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
6. Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît que :
- les informations fournies via le Service sont saisies sous sa responsabilité,
- il lui appartient de vérifier l’exactitude des données enregistrées,
- le Service est un outil d’assistance, non une décision juridique automatisée.
7. Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’erreur résultant des informations fournies par l’utilisateur,
- d’interprétation juridique erronée par l’utilisateur,
- de dommages indirects liés à l’utilisation du Service.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, l’application, les contenus, marques, logos et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
9. Suspension et résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :
- de violation des CGU,
- d’usage frauduleux ou abusif,
- de comportement portant atteinte au Service ou à d’autres utilisateurs.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment selon les modalités prévues dans l’application.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site et dans l’application.
L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
11. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
13. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :
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