1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de souscription et d’utilisation des services payants proposés par JuriChrono, accessibles via le site internet et l’application mobile associée.
Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des services
JuriChrono propose des services numériques permettant notamment :
- l’accès à des fonctionnalités avancées de gestion et de suivi juridique,
- l’utilisation d’outils d’organisation, de centralisation et de rappel d’informations.
Les services proposés sont fournis exclusivement sous forme numérique.
3. Offres et tarifs
Les offres, fonctionnalités et tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou dans l’application au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
JuriChrono se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site ou l’application.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
En cas de défaut de paiement, l’accès aux services payants pourra être suspendu.
5. Durée et résiliation
Les services payants sont souscrits sous forme d’abonnement, pour la durée choisie lors de la souscription.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, selon les modalités prévues dans son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’utilisateur.
En validant sa souscription, l’utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
7. Responsabilité
JuriChrono s’engage à fournir les services conformément à leur description.
La responsabilité de JuriChrono ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du service,
- d’utilisation non conforme par l’utilisateur,
- de conséquences liées à une mauvaise interprétation des informations fournies via l’outil.
Les services proposés ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des services payants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de JuriChrono.
9. Modification des CGV
JuriChrono se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf disposition légale contraire.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés :
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